Chaque année vous devez fournir à votre CPAM les pièces justificatives nécessaires pour le paiement de l’aide à la souscription Responsabilité Civile Professionnelle.
En principe, vous disposez d’un délai de 5 ans pour produire ces documents et demander la participation de l’assurance en RCP.
A défaut, cette absence de transmission constitue un renoncement à la perception de l’aide.
Il est temps de faire cette demande pour l’année 2018.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Une lettre à votre CPAM demandant le versement de l’aide RCP « n » indiquant que votre organisme est la FCVD (6 rue pétrarque 31000 TOULOUSE)
- La copie du certificat d’accréditation délivré par la Haute Autorité de Santé (HAS) pour confirmer chaque année votre maintien dans la démarche. Votre accréditation doit couvrir une partie de l’année 2018 pour que vous puissiez prétendre au bénéfice de l’aide au titre de l’année 2018. Cette copie se trouve dans votre dossier personnel sur le site de l’accréditation dans la rubrique « Votre parcours d’accréditation ».
- La copie de votre contrat d’assurance pour attester que votre contrat couvre le risque professionnel.
- L’attestation du paiement de votre prime d’assurance (Reçu ou facture acquittée)
Quoiqu’il en soit, chaque année, si votre CPAM ne vous contacte pas, nous vous conseillons de lui adresser les documents ci-dessus mentionnés en recommandé avec AR.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger sur notre site :
Toute l’équipe reste à votre disposition pour toutes questions quant à cette procédure.