Règlement intérieur

I. Champs d’activité de la fédération

La fédération regroupe les sociétés ou associations qui représentent les chirurgiens généraux et viscéraux et digestifs. Les champs d’activité qui la concerne pour mener à bien ses objectifs sont définis :

– Chirurgie viscérale et digestive
– Chirurgie des parois de l’abdomen
– Chirurgie de l’obésité morbide
– Chirurgie des organes hématopoïétiques
– Chirurgie endocrinienne
– Chirurgie générale de l’adulte
– Chirurgie générale de l’enfant
– Chirurgie d’urgence chez l’adulte

II. Qualité de membres de la fédération

Une société ou association devient membre de la FCVD par agrément du CA. Cet agrément doit s’obtenir à la majorité des voix présentes ou représentées du conseil d’administration.

Pour cela la société ou association candidate doit remplir les conditions suivantes :

– son objet rentre dans les champs d’activité de la fédération et dans les objectifs de la fédération définis par les statuts
– elle est représentative de la profession.
– elle s’engage à participer aux actions de la fédération dans le cadre de ses objectifs
– elle approuve le règlement interne de la fédération

III. Représentativité des membres au sein de la fédération

Cette représentativité est basée sur deux notions :

– La nécessité pour chaque société membre siégeant au conseil d’administration et à l’assemblée générale d’avoir des représentants issus de tous les modes d’exercice, privé, public et universitaire en proportion équitable.

– Chacune des sociétés ou associations qui composent la fédération est représentée au CA par deux membres qui sont au mieux représentatifs des différents modes d’exercice de la profession. (article 8 des statuts)

IV. Fonctionnement du bureau

Le bureau est présidé par le président élu de la fédération.
Le secrétaire général, sous l’autorité du président, est chargé d’organiser les réunions de bureau, des conseils d’administration et des assemblées générales et d’en préparer les ordres du jour.
Pour assurer ses missions de gouvernance scientifique, de gouvernance professionnelle, et d’évaluation des pratiques et accréditation, le bureau s’adjoint le concours d’un président de commission, en charge de chacun des thèmes. Ils sont désignés sur proposition du président de la fédération, par le conseil d’administration et sont invités aux réunions statutaires et de bureau avec voix consultatives.
La composition du bureau s’efforce de respecter au mieux les conditions de représentativité de la profession définie dans les statuts. Chaque association ou société membre non représenté au sein du bureau peut désigner un représentant pour y être invité à titre consultatif..
Le bureau se réunit une fois par mois au siège de la FCVD. Le compte rendu est rédigé par le secrétaire général et il doit être validé à la réunion suivante du bureau. Il est alors signé par le président et le secrétaire général et est communiqué au représentant de chaque société membre de la fédération puis archivé. Le représentant de chacune des sociétés ou associations membre de la fédération est chargé de la diffusion du CR dans la société ou association qu’il représente.
Aucune rétribution ne sera allouée aux dirigeants pour leurs fonctions de dirigeants au sein de la fédération.
Tout membre du bureau est considéré comme membre de droit des gouvernances scientifiques et professionnelles ainsi que de toutes structures créées par la fédération pour atteindre ses objectifs.
Le bureau peut décider de s’adjoindre à tout moment des compétences dont il a besoin. Sous l’autorité du président le secrétaire général est chargé de la convocation de ces personnes.

V. Gouvernances scientifique et professionnelle

La gouvernance professionnelle et la gouvernance scientifique sont assurées par deux commissions, présidées chacune par une personnalité (cf supra) désignée par le conseil d’administration.
Les commissions professionnelles et scientifiques sont constituées de membres représentant l’ensemble des différentes composantes de la fédération. Ces membres sont proposés par chaque composante de la fédération et représentent proportionnellement la composition de la fédération. Ils sont désignés pour une période de quatre ans. La liste des membres doit être approuvée par le conseil d’administration de la fédération.
Chaque commission de gouvernance a un mode de fonctionnement qui lui est propre à condition qu’il soit approuvé par le bureau.
La FCVD n’est pas une société savante et à ce titre n’a pas comme objectif de concurrencer ses sociétés membres.
La FCVD peut coordonner des études de novo, à condition que les sujets retenus soient conformes aux objectifs définis de la FCVD. Pour se faire, les présidents des commissions scientifique et professionnelle proposent conjointement au bureau un programme de travail précisant les travaux respectifs et un échéancier. Le rapport annuel des travaux des commissions scientifique et professionnelle doit être approuvé par le conseil d’administration.

VI. Actions de bonnes pratiques ; missions de Formation Evaluation Accréditation

Le bureau est responsable de la création de structures permettant la mise en application des objectifs de formation, évaluation et accréditation de la fédération. Il assure le pilotage de ces structures dont la production est soumise à un rapport annuel qui doit être validé par le conseil d’administration. Ces structures s’appuient sur les travaux des commissions de gouvernance scientifique et professionnelle de la fédération.

A/ VISCERISQ

Une commission dénommée VISCÉRISQ a été créée au sein de la fédération afin d’assurer la gouvernance de l’accréditation.
Elle est présidée par le président de la FCVD qui est aidé dans sa mission par le secrétaire général de la FCVD et un secrétaire spécifique à la commission nommé par le bureau.
Elle est composée d’au moins 20 membres, tous nommés sur proposition du bureau par le conseil d’administration de la fédération pour une période de deux ans.
Sont membres de droit dans cette structure, les membres du bureau de la fédération, les experts pour l’accréditation et des représentants des médecins engagés dans l’accréditation. Le bureau détermine les modalités de recrutement des médecins engagés.
Les experts ainsi nommés peuvent démissionner ou faire l’objet d’une décision d’exclusion de la commission par décision du Conseil d’Administration sur proposition du président de la FCVD.
La nomination des autres membres tient compte d’une juste représentation de la profession (mode d’exercice, établissement où exerce le médecin…) et de la qualité des membres dans des domaines comme la gestion des risques, l’évaluation des pratiques professionnelles, l’expertise scientifique… L’implication des représentants des sociétés savantes de la discipline, dans cette commission, garantit la rigueur et la qualité scientifique de ses actions.
Cette structure est en charge de l’ensemble du processus d’accréditation notamment : la politique de gestion des risques, l’élaboration du référentiel risque de la spécialité, la définition des EPR ciblés, l’évaluation des médecins engagés, l’émission des avis d’accréditation…
VISCERISQ est chargé d’un rapport annuel qui est soumis pour approbation au Conseil d’Administration de la FCVD puis transmis à la HAS.
La fédération met à disposition de VISCERISQ la structure administrative et logistique de la FCVD.
Pour son fonctionnement VISCERISQ s’appuie sur la commission scientifique et la commission professionnelle de la FCVD ainsi que sur les experts formés en gestion de risques.
Le fonctionnement de VISCERISQ est défini dans le dossier d’agrément de l’HAS.

B/ DPC / Formation

La FCVD est organisme agréé pour la formation continue et le développement professionnel continu. A l’image de l’accréditation une commission de gouvernance peut être mise en place sur le même principe et avec les mêmes modalités de fonctionnement, de manière à ce que les groupes de travail DPC / Formation et VISCERISQ puissent travailler sur de mêmes objectifs.
Toutes fois la structure DPC / Formation garde sa pleine autonomie pour les missions qui lui sont propres.
Le fonctionnement de la structure DPC / Formation est signalé dans le dossier d’agrément de l’HAS.

VII. Experts de la FCVD

Experts pour l’accréditation
Les experts sont recrutés par le bureau de la FCVD. Ils sont retenus sur l’analyse de leur curriculum vitae et si nécessaire un entretien assuré par le bureau de la FCVD, la liste des experts est validée par le Conseil d’Administration de la FCVD.

Les critères de sélection des experts sont les suivants :

– Etre membre et être proposé par une des composantes de la FCVD et être reconnu par le Conseil de l’Ordre en tant que spécialiste de Chirurgie Générale ou Viscérale et Digestive.
– Remettre une déclaration de conflit d’intérêt renseignée de manière sincère et honnête.
– Avoir une expérience professionnelle en établissement de santé privé, PSPH ou public.
– Etre représentatifs de tous les modes d’exercice et des différents lieux d’exercice.
– Ils doivent exercer dans la spécialité depuis au moins 10 ans soit comme spécialiste de chirurgie viscérale et digestive soit comme spécialiste de chirurgie générale à condition que leur activité principale soit la chirurgie digestive, viscérale et ou endocrinienne.
– les experts sont compétents ou expérimentés en gestion des risques médicaux. Seront pris en compte pour motiver le choix : la participation dans des activités de gestion des risques, d’amélioration de la qualité de la pratique professionnelle, de CLIN, CLUD, de vigilance, d’activité dans la certification des établissements, de démarche individuelle ou collective d’EPP, l’exercice d’une fonction d’encadrement et une expérience de conduite de projets d’amélioration…
– Il n’existe pas de seuil d’activité clinique minimum pour recruter un expert à condition que ses compétences soient reconnues par ses pairs.
– Un expert peut être recruté s’il a cessé d’exercer dans la spécialité depuis moins de trois ans.
– Il s’engage à assurer les fonctions d’experts auprès de la FCVD pour une période de 4 ans renouvelable automatiquement
Les experts s’engagent à :
– suivre la formation HAS et à respecter la confidentialité des données traitées
– maîtriser le référentiel risque de la spécialité
La fonction des experts est de :
– accompagner le médecin engagé dans le processus individuel d’accréditation
– participer, au sein des groupes de travail de VISCERISQ, aux activités de gestion des risques nécessaires à l’élaboration des recommandations : analyser en continu les EPR enregistrés dans la base REX, évaluer la performance du programme d’amélioration, aider à mettre en oeuvre les programmes d’amélioration de la sécurité des pratiques et évaluer leurs performances.
– participer aux commissions risques spécialité et risques inter-spécialité

L’expert ne peut intervenir ni sur son propre dossier, ni sur celui des médecins exerçant dans le(s) même(s) établissements.
Une formation des experts à l’analyse des dossiers d’accréditation sera organisée au moins chaque année sous la forme d’un séminaire par VISCERISQ.
Des indemnités pourront être versées en fonction du bilan financier prévisionnel de la FCVD.
Les remboursements des dépenses de déplacement se feront sur justificatifs. L’organisme tiendra compte d’une répartition des experts pour limiter les déplacements en France.
Experts et formateur de DPC
Leurs rôles et fonctions seront déterminés en fonction des besoins.

VIII. Productions, Indemnisations

Le fonctionnement de la fédération repose sur l’implication des représentants des membres de la fédération au sein du bureau et du conseil d’administration, des commissions de gouvernance scientifique et professionnelle, du groupe des experts, des commissions pour le DPC et l’Accréditation. Cette implication doit être représentative de l’ensemble de la profession (PH, PUPH, salariés, libéraux).
Pour cela des mesures financières compensatrices pourront être décidées, sur proposition du bureau, par le conseil d’administration afin d’assurer dans le cadre de ces différentes missions la participation de tous.
Les dirigeants de la fédération ne perçoivent pas au titre de leur fonction de dirigeant de rémunération.
L’activité de la fédération dans le cadre de ses différentes missions se traduit par la production de textes, rapports, recommandations, par des actions de prestation de service notamment dans le cadre de l’accréditation et du DPC / Formation (bilan d’accréditation, analyse des EPR et de la base REX, accompagnement des accrédités, conception de solution sécurité patient (SSP), intervention de formation, conception de programmes, participation à des réunions techniques, etc…) et tous autres travaux impliquant la fédération.
Toutes ces productions peuvent faire l’objet d’une rémunération basée sur une note d’honoraires validée par le trésorier.

La base de rémunération est :

1. Indemnisation du temps passé :

a. 5C par journée + 4C supplémentaire en cas d’activité libérale.
b. 2,5C par demi-journée + 2C supplémentaire en cas d’activité libérale
c. Valeur unitaire du C = 80 euros.

2. Indemnisation accréditation

a. Validation d’un bilan : 300€
b. Validation d’une demande d’engagement : 30€

D’une manière générale il revient au conseil d’administration de faire évoluer la règle d’indemnisation si nécessaire..

Remboursement de frais :
Les frais et débours, occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés sur pièce justificatives.
Les frais des experts et autres intervenants aux projets menés par la FCVD, doivent donner lieu à une autorisation préalable de prise en charge et sont remboursés sur justificatifs après validation du remboursement par le trésorier.
Toute production émanant des différentes activités de la FCVD ne pourra faire l’objet d’exploitation, de communication ou de publication qu’au nom de la FCVD. Cette exploitation fera l’objet d’un accord préalable des membres du bureau.

IX. Site internet

La fédération dispose d’une page dédiée du site internet du conseil nation professionnel de chirurgie viscérale et digestive.

Règlement intérieur validé le 14 décembre 2016 par décision du conseil d’administration

Dr Jean-Francois GRAVIÉ
Secrétaire Général

Dr Jean GUGENHEIM
Président