Statuts – Fédération de Chirurgie Viscérale et Digestive

FÉDÉRATION DE CHIRURGIE VISCÉRALE ET DIGESTIVE STATUTS

Statuts modifiés et approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la FCVD du 15 juillet 2020.

I. But et composition de l’Association

Article 1. Définition

Il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, dénommée « Fédération de Chirurgie Viscérale et Digestive”. Sigle FCVD.

Article 2. Durée – Siège social

Sa durée est illimitée

Elle a son siège social : 12, rue BAYARD, 31 000 TOULOUSE

Il peut être transféré sur décision du conseil d’administration.

Article 3. Objet

La FCVD a pour objet :

D’organiser, promouvoir et mettre en œuvre le développement professionnel continu de la spécialité en proposant des actions/programmes de formation continue et d’analyse des pratiques professionnelles, en cohérence avec les objectifs du Conseil National Professionnel de la spécialité et les orientations prioritaires nationales de DPC et/ou régionales fixées par le ministère.
D’organiser, promouvoir et mettre en œuvre la démarche d’accréditation des médecins pour les chirurgiens généraux, viscéraux et digestifs.

A cet effet la FCVD assure le regroupement des compétences scientifiques et professionnelles de la spécialité pour faciliter ses objectifs.

Les membres constitutifs de la FCVD restent les effecteurs dans leurs domaines respectifs, mais s’accordent pour reconnaître la FCVD comme Organisme DPC et Organisme Agréé de la spécialité.

Pour l’organisation, la promotion et la mise en œuvre des programmes de DPC, les activités et programmes pourront s’adresser à d’autres professionnels que ceux spécialisés en chirurgie générale et/ou viscérale et digestive, qu’ils soient médecins ou exerçant une autre profession de santé.

La FCVD pourra ainsi :

Proposer toute politique de gestion de risques et organiser toute action de DPC, dans le domaine de la chirurgie viscérale et digestive ou de la chirurgie générale ou dans un domaine complémentaire ou annexe, dans le cadre local, régional, national et supra national,
Embaucher des salariés, faire appel à des formateurs indépendants,
Faire appel à des prestataires pour conclure tout contrat avec toute entité aux fins d’accomplir son objet,
Plus généralement accomplir tous actes, effectuer toutes opérations et exercer toutes activités quelconques auxquelles la loi autorise l’Association, le tout dans le cadre des législations nationales et supranationales existantes, notamment relatives aux organismes de développement professionnel continu.

Pour la réalisation de son objet, l’Association disposera des moyens les plus appropriés, qu’elle aura tout loisir de développer en tant que de besoin.

Article 4. Membres

La fédération se compose d’associations adhérentes fondatrices de la fédération.

Elles comprennent :

Le Collège de la spécialité,
Le Syndicat National de Chirurgie Viscérale et Digestive,
Les sociétés savantes de la spécialité (Association Française de Chirurgie, Société Française de Chirurgie Digestive, Association de Chirurgie Hépato Biliaire et de Transplantation hépatique, Société Française de Chirurgie Endoscopique, Société Française et Francophone de Chirurgie de l’Obésité et des maladies métaboliques, Association Française de Chirurgie Endocrinienne)
Le service de santé des armées.

Toute nouvelle association doit être agréée par le Conseil d’Administration.

La fédération ne comprend pas de membres à titre individuel. Les membres de la FCVD sont dispensés de cotisation.

Pour une association la qualité de membre de la FCVD se perd :

Par le retrait volontaire décidé par elle-même conformément à ses statuts
Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le conseil d’administration. Le responsable de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications.

II. Structures opérationnelles de la FCVD

Article 5. Commissions

Pour mener à bien ses objectifs, la Fédération de Chirurgie Viscérale et digestive se dote de deux commissions ayant à la fois une compétence scientifique et une compétence professionnelle. Ce sont les structures opérationnelles de la FCVD responsables devant le Conseil d’Administration des objectifs de la FCVD :

– Une commission accréditation nommée OA. VISCERISQ

– Une commission DPC nommée ODPC.FCVD

Chaque commission est présidée par une personnalité nommée par le Bureau de la FCVD.

Les membres du Bureau sont des membres de droits de chaque commission.

Les Présidents de chaque commission, participent aux réunions de Bureau avec voix consultatives.

Le règlement interne définit la composition de ces commissions et leurs missions

Article 6. Conseil Scientifique

Les actions des deux commissions sont pilotées par un Conseil Scientifique qui assurera la gouvernance scientifique et médicale de leurs travaux.

Les membres siégeant au bureau sont des membres de droit du Conseil Scientifique. Son fonctionnement est défini par le règlement intérieur.

Article 7. Direction administrative et médicale

Afin d’assurer la logistique des missions que la Fédération s’est fixées, la Fédération peut faire appel à un directeur administratif et un directeur médical nommés par le bureau.

Sous l’autorité du Président de l’association et en liaison avec les membres du bureau, le secrétaire général et le trésorier, les directeurs administratif et médical mettent en œuvre la politique associative définie par le conseil d’administration.

Dans le respect du projet associatif et de la politique portée par la FCVD, le directeur administratif exécute en lien avec le directeur médical les orientations stratégiques, ils sont les garants du fonctionnement de la FCVD.

D’une manière plus générale le Conseil d’Administration définit les moyens logistiques et humains ainsi que leurs financements pour mener à bien les objectifs de l ‘association.

Les directeurs administratif et médical ne peuvent pas siéger dans les instances de la FCVD. Ils y sont toutefois invités afin de rendre compte de la gestion de la Fédération.

Article 8. Prestataires

Pour enrichir l’offre de ses programmes la FCVD peut faire appel à des prestataires.

Leurs actions ne peuvent que compléter une action du programme et en aucun cas délivrer un programme complet.

Le Directeur médical sous l’autorité du Bureau est garant de la qualité du prestataire ainsi que des modalités et méthodes utilisées par celui-ci.

Une convention, définie par le règlement interne de l’association, régit les relations entre la fédération et le prestataire. Celle-ci doit être approuvée en conseil d’administration.

Article 9. Champ d’application

Les actions, programmes proposés par la FCVD concernent tous les chirurgiens de la spécialité quel que soit leur mode d’exercice.

Pour autant, ils pourront s’adresser à d’autres professionnels que ceux spécialisés en chirurgie générale et/ou viscérale et digestive, qu’ils soient médecins ou exerçant une autre profession de santé si ces actions programmes rentrent dans le champ de la spécialité.

III. Contrôle et administration

Article 10. Conseil d’administration

Article 10.1. Représentants

La FCVD est administrée par un conseil composé de personnalités physiques qui représentent chacune les associations adhérentes.

Eventuellement d’autres personnalités élues par l’assemblée générale peuvent siéger au conseil d’administration.

Chaque association est représentée par deux membres.

Les deux représentants d’une association doivent avoir reçu l’aval de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de ladite association. Le représentant du service des armées doit avoir reçu l’aval de l’autorité ad hoc.

Lorsqu’un représentant au conseil appartient à plusieurs des associations adhérentes, il doit spécifier explicitement celle qu’il représente ; les associations adhérentes doivent veiller à s’assurer que la représentation des praticiens selon leur mode d’exercice privé ou public est paritaire. Le service des armées est représenté au conseil d’administration par une seule personne physique.

Le conseil d’administration est complété par des représentants des commissions OA.VISCERISQ et ODPC.FCVD. Chaque commission est représentée par deux membres dont les modalités de désignations sont précisées par le Bureau.

Article 10.2. Fonctionnement

Le conseil se réunit en réunion ordinaire au moins une fois tous les six mois et en réunion extraordinaire chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart au moins des membres.

La convocation doit être accompagnée de l’ordre du jour. Les convocations aux réunions du conseil doivent être adressées par lettre simple, fax ou par courriel, sept jours au moins avant la date prévue pour la réunion. En cas d’urgence, le conseil peut se réunir sans aucun délai.

Il peut se réunir à distance, par tous moyens utiles (notamment visioconférence, téléconférence, audioconférence). La convocation précise alors les modalités de tenue de la réunion.

Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le Président.

Dans ce cas, les membres du conseil d’administration sont consultés individuellement par tous moyens écrits à l’initiative du Président, y compris par télécopie et message électronique. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions. Les télécopies, messages électroniques ou lettres par lesquels les membres du conseil ont exprimé leur position sont annexés au compte rendu du procès-verbal.

Le Président de la FCVD préside le Conseil d’administration, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La participation du tiers des représentants ou représentés des membres de l’association, aux réunions du conseil d’administration, est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur s’exprime au nom de la société ou association membre qu’il représente. Il ne peut détenir qu’un seul pouvoir représentant un administrateur issu de la même société membre.

Les délibérations se font à la majorité des présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont conservés au siège de la fédération.

Les membres du conseil d’administration et du bureau ne peuvent recevoir de rétribution au titre de leur mandat.

Article 10.3. Pouvoirs

Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à

L’assemblée générale pour gérer, administrer et diriger l’association.

Le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes :

Il définit les orientations stratégiques de l’association
Il prend toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association, à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel.
Il fixe le montant des cotisations annuelles
Il nomme et révoque les membres du bureau
Il autorise les délégations consenties par Je président
Il arrête les budgets prévisionnels
Il arrête les comptes de l’exercice clos établis par le Trésorier
Il décide de convoquer l’assemblée générale et fixe son ordre du jour
Il décide du transfert du siège social
Il établit les modifications statutaires soumises à l’Assemblée Générale Il établit le règlement intérieur de l’Association

Article 11. Assemblée générale

Article 11.1. Membres

L’Assemblée Générale de la FCVD est constituée par les représentants siégeant au conseil d’administration ainsi que les représentants supplémentaires des associations dont les critères de représentativité sont fixés par le règlement interne.

Article 11.2. Fonctionnement

Elle se réunit en réunion ordinaire une fois par an et en réunion extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Son Président est celui du conseil d’administration. Il est désigné un secrétaire de séance.

Chaque représentant s’exprime au nom de l’association membre ou commission qu’il représente. Il ne peut détenir qu’un seul pouvoir d’un représentant issu de la même association ou commission.

Les délibérations se font à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 11.3. Missions

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la FCVD.

L’Assemblée Générale exerce notamment les fonctions suivantes :

Approuve les comptes de l’exercice clos,
Vote le budget de l’exercice suivant,
Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour
Pourvoit, s’il y’a lieu, à la nomination de personnalités au conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont conservés au siège de l’association. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux associations membres de la FCVD.

Article 12. Bureau

Article 12.1. Membres élus

Le Bureau est composé d’un Président, d’un trésorier et d’un secrétaire général qui sont élus par le Conseil d’Administration.

Le scrutin pour cette élection est un scrutin uninominal à deux tours, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage des voies présentes ou représentées peuvent se maintenir au deuxième tour.

La durée de leurs mandats est de trois ans. Ils sont rééligibles.

Les membres élus ne peuvent pas tous appartenir au même mode d’exercice.

Il n’est pas nécessaire d’être un représentant d’une société membre au Conseil d’Administration pour être éligible.

En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par le Conseil d’Administration suivant.

Article 12.2. Personnalités qualifiées

Participent au Bureau des personnalités qualifiées ; le Président du conseil scientifique, les responsables de chaque commission dont les nominations sont précisées par le règlement interne.

Le bureau peut s’adjoindre le concours d’autres membres afin de représenter au mieux les différentes sensibilités de la Fédération. Les modalités sont définies par le règlement intérieur.

Les anciens présidents sont membres de droit du bureau.

Article 12.3. Missions

Le Président représente la FCVD dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses.

Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la FCVD doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Il est de la responsabilité du Président de s’assurer qu’à tout moment, le Bureau garantit une représentation équitable des praticiens selon leur mode d’exercice public ou privé et selon leurs statuts.

Le Président, le secrétaire général, le trésorier, le directeur administratif et le directeur médical sont responsables de la coordination des actions de la FCVD et des différentes commissions définies par le règlement interne.

Article 13. Ethique

Article 13.1. Incompatibilité

Les représentants des sociétés membres de la FCVD au conseil d’administration et à l’assemblée générale de mème que les membres élus au bureau de l’association ne peuvent siéger, s’ils siègent déjà:

au conseil d’administration, au bureau ou tout autre organe dirigeant de la FSM; à la commission scientifique indépendante (CSI);
à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales; aux instances de l’

La FCVD ne pourra faire appel à un salarié, ou à un formateur payé en honoraire, s’il est membre d’une instance de l’ANDPC.

Article 13.2. Déclaration d’intérêts

Chaque représentant, siégeant à l’assemblée générale de la FCVD ou toute personne physique membre d’une instance de la FCVD quelle qu’elle soit, s’engagent à remplir une déclaration publique d’intérêts et à la transmettre aux dirigeants de la FCVD.

Les représentants s’engagent également à mettre à jour cette déclaration et à transmettre cette mise à jour.

En cas de conflit d’intérêts avéré potentiel dans les cas cités en article 5.1, le représentant membre d’une instance de la FCVD s’engage à présenter sa démission. A défaut, il est convoqué par les dirigeants de la FCVD afin de pouvoir présenter ses explications. Le Conseil d’Administration statue alors sur une éventuelle exclusion de la FCVD. En cas d’exclusion, l’association membre de la FCVD qui avait mandaté ledit représentant est invitée à désigner son remplaçant

Article 13.3. Indépendance, transparence financière

La FCVD s’engage à garantir son indépendance, notamment financière et intellectuelle, des entreprises fabricant ou distribuant des produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du Code de la Santé Publique.

IV. Dotation – Ressources annuelles

Article 14. Recettes

Les recettes annuelles de la FCVD se composent :

Des fonds définis réglementairement pour les actions de Développement Professionnel Continu et ainsi que ceux provenant du financement de l’Accréditation
Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente
Du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
Des dons manuels ou toute autre ressource autorisée par la Loi, après délibération du bureau du conseil pour acceptation.

Le patrimoine de la FCVD répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom et des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu’aucun des membres de la FCVD ne puisse être responsable sur ses biens personnels.

Article 15. Rémunération

Les membres de la FCVD ou leurs représentants ne peuvent recevoir de rétributions au titre des fonctions électives qui leur sont confiées ; seul les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu de pièces justificatives.

Néanmoins, toute mission sortant du cadre de ces fonctions électives, peut donner droit à l’attribution d’honoraires dont les modalités sont détaillées dans le règlement intérieur de la FCVD.

Article 16. Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat ou d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan. La comptabilité est confiée à un cabinet d’expertise comptable. L’assemblée générale nomme un commissaire aux comptes titulaire et suppléant sur proposition du conseil d’administration.

Chaque société membre de la FCVD tient une comptabilité distincte qui n’entre pas dans la comptabilité d’ensemble de la FCVD.

Il est justifié chaque fois que nécessaire auprès des autorités compétentes de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

V. Modification des statuts et dissolution

Article 17. Modifications des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du quart des membres composant l’Assemblée Générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins un mois à l’avance.

L’assemblée doit être composée de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18. Dissolution

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la FCVD et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Généra le désigne un commissaire par société membre de la FCVD. Les commissaires sont chargés de la liquidation des biens de la FCVD. Ils distribuent l’actif net en part égales aux différentes associations membres de la FCVD.

VI. Surveillance et règlement intérieur

Article 19. Surveillance

Le Président et le Secrétaire Général de la FCVD doivent faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture où la fédération a son siège social, tous les changements survenus dans les statuts, l’administration ou la direction de la fédération.

Les registres de la FCVD et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition des autorités compétentes.

Article 20. Règlement intérieur

Les modalités de fonctionnement de la FCVD font l’objet d’un règlement intérieur élaboré par le bureau et soumis pour approbation au Conseil d’Administration.

Le règlement intérieur peut être révisé à l’occasion de chaque Conseil d’Administration sur la demande d’au moins une société ou association membre de la FCVD qui en fait la demande auprès du bureau.