Statuts

FÉDÉRATION DE CHIRURGIE VISCÉRALE ET DIGESTIVE STATUTS

Statuts modifiés et approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la FCVD du 15  juin 2016.

I. But et composition de l’Association

Article 1 : Définition

Il est  fondé  une association  régie par  la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, dénommée «  Fédération de Chirurgie Viscérale et  Digestive ». Sigle FCVD.

Article 2 : Durée –  Siège social

Sa durée est illimitée

Elle a son siège social: 6 rue Pétrarque 31000 Toulouse

Il peut être transféré sur décision du conseil d’administration.

 Article 3 : Objet

 La FCVD a pour objet :

  • d’organiser, promouvoir et mettre en œuvre le développement professionnel continu de la spécialité en proposant des actions/programmes de formation continue et d’analyse des pratiques professionnelles, en cohérence avec les objectifs du Conseil National Professionnel de la spécialité et les orientations nationales de DPC et/ou régionales fixées par le ministère.
  • d’organiser, promouvoir et mettre en œuvre la démarche d’accréditation des médecins pour les chirurgiens généraux, viscéraux et digestifs.

A cet effet la FCVD assure le regroupement des compétences scientifiques et professionnelles de la spécialité pour faciliter ses objectifs.

Pour l’organisation, la promotion et la mise en œuvre des programmes de DPC, les activités et programmes pourront s’adresser à d’autres professionnels que ceux spécialisés en chirurgie générale et/ou viscérale et digestive, qu’ils soient médecins ou exerçant une autre profession de santé.

La FCVD pourra ainsi:

  • organiser toute action de DPC, dans le domaine de la chirurgie viscérale et digestive ou de la chirurgie générale ou dans un domaine complémentaire ou annexe, dans le cadre local, régional, national et supra national.
  • embaucher des salariés, faire appel à des formateurs indépendants,
  • faire appel à des prestataires pour conclure tout contrat avec toute entité aux fins d’accomplir son objet,
  • plus généralement accomplir tous actes, effectuer toutes opérations et exercer toutes activités quelconques auxquelles la loi autorise l’Association, le tout dans le cadre des législations nationales et supranationales existantes, notamment relatives aux organismes de développement professionnel continu.

Pour la réalisation de son objet, l’Association disposera des moyens les plus appropriés, qu’elle aura tout loisir de développer en tant que de besoin.

 Article 4 : Membres

La fédération se compose d’associations adhérentes fondatrices de la fédération. Elles comprennent le Collège de la spécialité, le Syndicat National de Chirurgie Viscérale et Digestive, les sociétés savantes de la spécialité (Association Française de Chirurgie, Société Française de Chirurgie Digestive, Association de Chirurgie Hépato Biliaire et de Transplantation hépatique, Société Française de Chirurgie Endoscopique, Société Française et Francophone de Chirurgie de l’Obésité et des maladies métaboliques, Association Française de Chirurgie Endocrinienne) ainsi que le service de santé des armées.

Toute nouvelle association  doit être agréée par le Conseil d’Administration.

La fédération ne comprend pas de membres à titre individuel. Les membres de la FCVD sont dispensés de cotisation.

Pour une association la qualité de membre de la FCVD se perd:

  • Par le retrait volontaire décidé par elle-même conformément à ses statuts
  • Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le conseil d’administration. Le responsable de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications.

II. Administration et fonctionnement

Article 5 : Ethique

Article 5.1: Incompatibilité

Les représentants des sociétés membres de la FCVD au conseil d’administration et à l’assemblée générale de mème que les membres élus au bureau de l’association ne peuvent siéger, s’ils siègent déjà:

  • au conseil d’administration, au bureau ou tout autre organe dirigeant de la FSM; à la commission scientifique indépendante (CSI);
  • à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales; aux instances de l’OGDPC.

La FCVD ne pourra faire appel à un salarié, ou à un formateur payé en honoraire, s’il est membre d’une instance de l’OGDPC.

Article 5.2: Déclaration d’intérêts

Chaque représentant, siégeant à l’assemblée générale de la FCVD ou toute personne physique membre d’une instance de la FCVD quelle qu’elle soit, s’engagent à remplir une déclaration publique d’intérêts et à la transmettre aux dirigeants de la FCVD.

Les représentants s’engagent également à mettre à jour cette déclaration et à transmettre cette mise à jour.

En cas de conflit d’intérêts avéré potentiel dans les cas cités en article 5.1, le représentant membre d’une instance de la FCVD s’engage à présenter sa démission. A défaut, il est convoqué par les dirigeants de la FCVD afin de pouvoir présenter ses explications. Le Conseil d’Administration statue alors sur une éventuelle exclusion de la FCVD. En cas d’exclusion, l’association membre de la FCVD qui avait mandaté ledit représentant  est invitée  à désigner son  remplaçant

Article 5.3 : Indépendance, transparence financière

La FCVD s’engage à garantir son indépendance, notamment financière et intellectuelle, des entreprises fabricant ou distribuant des produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du Code de la Santé Publique.

Article 6 : Conseil d’administration

Article 6.1: Membres titulaires

La FCVD est administrée par un conseil composé de membres représentants appartenant à chacune des associations adhérentes et éventuellement par des personnalités élues par l’assemblée générale.

Chaque association est représentée par deux membres.

Les deux représentants d’une association doivent avoir reçu l’aval de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de ladite association. Le représentant du service des armées doit avoir reçu l’aval de l’autorité ad hoc.

Lorsqu’un représentant au conseil appartient à plusieurs des associations adhérentes, il doit spécifier explicitement celle qu’il représente; les associations adhérentes doivent veiller à s’assurer que la représentation des praticiens selon leur mode d’exercice privé ou public est paritaire. Le service des armées est représenté au conseil d’administration par une seule personne physique.

Article 6.2 : Membres suppléants

Chaque association membre peut si elle le souhaite désigner des représentants suppléants aux représentants titulaires mais le nombre de membres s’exprimant au nom d’une association et siégeant ensemble au conseil d’administration n’est jamais supérieur à deux.

Les obligations des membres titulaires s’imposent aux membres suppléants.

Article 6.3 : Fonctionnement

Le conseil se réunit en réunion ordinaire au moins une fois tous les six mois et en réunion extraordinaire chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart au moins des membres.

La convocation doit être accompagnée de l’ordre du jour. Les convocations aux réunions du conseil doivent être adressées par lettre simple, fax ou par courriel, sept jours au moins avant la date prévue pour la réunion. En cas d’urgence, le conseil peut se réunir sans aucun délai.

li peut se réunir à distance, par tous moyens utiles (notamment visioconférence, téléconférence, audioconférence). La convocation précise alors les modalités de tenue de la réunion.

Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le Président Dans ce cas, les membres du conseil d’administration sont consultés individuellement par tous moyens écrits à l’initiative du Président, y compris par télécopie et message électronique. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions. Les télécopies, messages électroniques ou lettres par lesquels les membres du conseil ont exprimé leur position sont annexés au compte rendu du procès-verbal.

Le Président de la FCVD préside le Conseil d’administration, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La participation du tiers des représentants ou représentés des membres de l’association, aux réunions du conseil d’administration, est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur s’exprime au nom de la société ou association membre qu’il représente. Il ne peut détenir qu’un seul pouvoir représentant un administrateur issu de la même société membre.

Les délibérations se font à la majorité des présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont conservés au siège de la fédération.

Les membres du conseil d’administration et du bureau ne peuvent recevoir de rétribution au titre de leur mandat.

Article 6.4 : Pouvoirs

Le conseil  d’administration est  investi  de  tous les  pouvoirs  qui  ne sont pas statutairement réservés à

l’assemblée générale pour gérer, administrer et diriger l’association. Le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

  • Il définit les orientations stratégiques de l’association
  • Il prend toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association, à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel.
  • Il fixe le  montant des cotisations annuelles
  • Il nomme et révoque les membres du bureau
  • Il autorise les délégations consenties par Je président
  • Il arrête les budgets prévisionnels
  • Il arrête les comptes de l’exercice clos établis par le Trésorier
  • Il décide de convoquer l’assemblée générale et fixe son ordre du jour
  • il décide du  transfert du siège social
  • Il établit les modifications statutaires soumises à l’Assemblée  Générale Il établit le  règlement intérieur de l’Association

Article 7 : Bureau

 Le Bureau est composé d’un Président, d’un trésorier et d’un secrétaire général qui sont élus par le conseil d’administration.

La durée de leurs mandats est de trois ans. l!s sont rééligibles.

Les membres élus ne peuvent pas tous appartenir au même mode d’exercice.

Il n’est pas nécessaire d’être un représentant d’une société membre au conseil d’administration pour être éligible.

Le bureau peut s’adjoindre le concours d’autres membres afin de représenter au mieux les différentes sensibilités de la fédération. Il s’attache, également, les services d’autres membres afin de réaliser au mieux les objectifs qu’il s’est fixés. Les modalités sont définies par le règlement intérieur.

Le bureau nomme un directeur administratif pour assurer la logistique des missions que la fédération s’est fixées.

Le scrutin pour cette élection est un scrutin uninominal à deux tours, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage des voies présentes ou représentées peuvent se maintenir au deuxième tour. En cas d’égalité le candidat le plus âgé est considéré comme élu.

Le Président représente la FCVD dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la FCVD doivent jouir du  plein exercice de leurs droits civils.

Il est de la responsabilité du Président de s’assurer qu’à tout moment, le bureau garantit une représentation équitable des praticiens selon leur mode d’exercice public ou privé et selon leurs statuts.

Le Président, le secrétaire général et le directeur administratif sont responsables de la coordination des actions de la FCVD et des  différentes commissions définies par le règlement interne.

Article 8 : Assemblée générale

L’Assemblée Générale de la FCVD est constituée par les membres du conseil d’administration ainsi que les représentants supplémentaires des associations dont les critères de représentativité sont fixés par le règlement interne.

Elle se réunit en réunion ordinaire une fois par an et en réunion extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Son Président est celui du conseil d’administration. Il est désigné un secrétaire de séance.

Chaque représentant s’exprime au nom de la société membre qu’il représente. Il ne peut détenir qu’un seul pouvoir d’un représentant issu de la même société membre.

Les délibérations se font à la majorité des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la FCVD.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il ya lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Il est  tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. lis sont conservés au siège de l’association. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux associations membres de la FCVD.

III. Rôle des commissions et Prestataires

Article 9 : Commissions

Les différentes commissions ont comme objectif la mise en œuvre du Développement Professionnel Continu et de !’Accréditation de la spécialité. Ce sont les structures  opérationnelles de la FCVD responsables devant le Conseil d’Administration des objectifs de la FCVD.

Les membres de ces commissions s’engagent à remplir une déclaration publique d’intérêts.

Le Président de la fédération, son Secrétaire Général et le directeur administratif coordonnent leurs actions, Elles sont présidées chacune par une personnalité nommée par le Conseil d’Administration.

Les présidents de chaque commission, sont invités aux réunions statutaires et de bureau avec voix consultatives.

Article 10: Prestataires

Pour enrichir l’offre de ses programmes la FCVD peut faire appel à des prestataires. Leurs actions ne peuvent que compléter une action du programme et en aucun cas délivrer un programme complet La commission scientifique est garante de la qualité du prestataire ainsi que des modalités et méthodes utilisées par celui ci.

Une convention, définie par le règlement interne de l’association, régit les relations entre la fédération et le prestataire. Celle ci doit être approuvée en conseil d’administration.

IV. Dotation –  Ressources annuelles

Article 11: Recettes

Les recettes annuelles de la FCVD se composent :

  • Des fonds définis réglementairement pour les actions de Développement Professionnel Continu et ainsi que ceux provenant du financement de l’Accréditation
  • Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  • Du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
  • Des dons manuels ou toute autre ressource autorisée par la Loi, après délibération du bureau du conseil pour acceptation.

Le patrimoine de la FCVD répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom et des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu’aucun des membres de la FCVD ne puisse être responsable sur ses biens personnels.

Article 12 : Rémunération

Les membres de la FCVD ou leurs représentants ne peuvent recevoir de rétributions au titre des fonctions électives qui leur sont confiées; seul les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu de pièces justificatives.

Néanmoins, toute mission sortant du cadre de ces fonctions électives, peut donner droit à l’attribution d’honoraires dont les modalités sont détaillées dans le règlement intérieur de la FCVD.

Article 13 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat ou d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan. La comptabilité est confiée à un cabinet d’expertise comptable. L’assemblée générale nomme un commissaire aux comptes titulaire et suppléant sur proposition du conseil d’administration.

Chaque société membre de la FCVD tient une comptabilité distincte qui n’entre pas dans la comptabilité d’ensemble de la FCVD.

Il est justifié chaque fois que nécessaire auprès des autorités compétentes de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

V. Modification des statuts et dissolution

Article 14 : Modifications des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du quart des membres composant l’Assemblée Générale. Dans !’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins un mois à l’avance.

L’assemblée doit être composée de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15 : Dissolution

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la FCVD et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Généra le désigne un commissaire par société membre de la FCVD. Les commissaires sont chargés de la liquidation des biens de la FCVD. Ils distribuent l’actif  net  en part égales aux différentes associations membres de la FCVD.

V.    Surveillance et règlement intérieur

Article 16 :  Surveillance

Le Président et le Secrétaire Général de la FCVD doivent faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture où la fédération a son siège social, tous les changements survenus dans les statuts, l’administration ou la direction de la fédération.

Les registres de la FCVD et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition des autorités compétentes.

Article 17 : Règlement intérieur

Les modalités de fonctionnement de la FCVD font l’objet d’un règlement intérieur élaboré par le bureau et soumis pour approbation au Conseil d’Administration.

Le règlement intérieur peut être révisé à l’occasion de chaque Conseil d’Administration sur la demande d’au moins une société ou association membre de la FCVD qui en fait la demande auprès du bureau.

Statuts approuvés par l’AGE de la FCVD du 15 juin 2016