Textes relatifs aux OA-A

Décret 2006-909 du 21 juillet 2006 Principes de l’accréditation – Source www.has-sante.fr

En application de l’article L. 1414-3-3 du Code de la santé publique, la Haute Autorité de Santé (HAS) met en œuvre le dispositif d’accréditation des médecins et des équipes médicales.

Il s’agit d’une démarche volontaire de gestion des risques fondée sur les programmes élaborés par les organismes agréés pour l’accréditation (OA). Elle a pour objectif d’améliorer la qualité des pratiques professionnelles, de réduire le nombre des événements indésirables associés aux soins (EIAS) et d’en limiter les conséquences au bénéfice de la sécurité du patient.

L’accréditation concerne les médecins exerçant une spécialité ou une activité dite «à risques» en établissement de santé, à savoir les spécialités de gynécologie-obstétrique, d’anesthésie-réanimation, de chirurgie, les spécialités interventionnelles ainsi que les activités d’échographie obstétricale, de réanimation ou de soins intensifs (cf. réglementation).

Les médecins libéraux peuvent bénéficier d’une aide à la souscription de leur assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (cf. réglementation).

La HAS s’est attachée à mettre en cohérence les démarches déjà entreprises par les médecins, dans les différents dispositifs d’amélioration de la qualité proposés. L’accréditation constitue une méthode de DPC, contribue à la procédure de certification des établissements de santé et participe au développement d’une culture de sécurité. Une charte « médecins – établissements de santé » a été élaborée pour définir les règles de fonctionnement, de partage d’information et de confidentialité nécessaires à l’atteinte de ces objectifs.

Pour certains médecins libéraux, l’accréditation ouvre des droits à une aide financière de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour la souscription de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), selon des conditions définies par les décrets n°2006-909 du 21 juillet 2006 et n°2006-1559 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’arrêté du 6 février 2007.

En application de l’article L. 4135-1 du Code de la santé publique, les résultats de la procédure d’accréditation des médecins sont publics : la liste des médecins accrédités par la HAS, sur avis des OA-A, est ainsi publiée et disponible en open data.

 

 

 

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