Décret no2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé
objet: le décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l’obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées