MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
NOR : SSAH2206357A
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-2, L. 6122-2 (3o), L. 6123-1, D. 1415-1-8, R. 6122-25 et R. 6123-86 à R. 6123-94-5 ;
Vu le décret no 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l’avis de l’Institut national du cancer en date du 16 mars 2022,
Arrête :
Art. 1er. – Les seuils d’activité minimale annuelle prévus à l’article R. 6123-91-4 du code de la santé publique, pour l’exercice de l’activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18o de l’article R. 6122-25 du même code, sont fixés au tableau figurant en annexe.
Art. 2. – Les dispositions de l’article 1er sont applicables à compter du 1er juin 2023 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 6123-91-4 du code de la santé publique et au 1o du IV de l’article 2 du décret no 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé.
Art. 3. – La directrice générale de l’offre de soins et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.